Conditions Générales de Vente

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site https://digital-soul.fr/.

Dernière mise à jour le 26 Février 2024

Définitions

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

« DIGITAL SOUL » désigne : le nom commercial donné à la micro entreprise créée par Lena Igounenc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 984 549 550 00015.

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL : https://digital-soul.fr/ et l’ensemble des sites édités par DIGITAL SOUL pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles sur Devis sur le Site, et notamment les Services d’automatisation digitale.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de DIGITAL SOUL soit délivré par Lena Igounenc.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de DIGITAL SOUL soit délivré par Lena Igounenc.

Domaine d’application

Objet

Les Conditions Générales de Vente régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par DIGITAL SOUL.

Accès aux Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les Conditions Générales de Vente prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de DIGITAL SOUL sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Portée des Conditions Générales de Vente

Le Client peut demander une copie de la version des Conditions Générales de Vente applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. DIGITAL SOUL se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour DIGITAL SOUL, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Nature des services proposés

Le site www.digital-soul.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Lena IGOUNENC s’efforce de fournir sur le site www.digital-soul.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.digital-soul.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.digital-soul.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Tarifs

Les tarifs sont affichés en euros TTC. Le taux de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts) pour les prestations de services de ce site. La TVA est un impôt indirect sur la consommation, qui est à la charge du client et doit être reversé à l'État.

Modalités de paiement

En signant le devis, le Client s’engage à respecter les délais de paiement.

Une facture d’acompte de 30% sur le devis signé devra être versée (par virement sur le compte professionnel de Digital Soul - Lena IGOUNENC) avant le début de la mission.

Une fois la prestation de services terminée et délivrée au Client, la facture sera envoyée par mail au Client. Il devra alors s’engager à payer l’intégralité de la facture dans les 15 jours sous peine de pénalités de retard de 1.5%.

Si le retard est de plus d’un mois après l’envoi de la facture de fin de projet et que Lena IGOUNENC n’a aucune nouvelle du client par mail, elle a le droit de supprimer définitivement le travail réalisé tout en conservant l’acompte.

Modalités de livraison

La mise en place des changements requis par le Client, commenceront dès la réception de l’acompte de 30% du montant indiqué sur le devis, approuvé par le Client.

Le temps de livraison de tous les changements dépend de la complexité des changements requis ainsi que du site internet du Client.

Les accès sont délivrés au Client par mail une fois que la ou les factures sont réglées dans leur intégralité.

Enfin, toutes prestations de service délivrée par Lena IGOUNENC s'accompagne toujours d’une phase de passation durant laquelle le Client se voit recevoir une mini formation (accompagnée de documents de supports qu’il pourra conserver à vie) sur les nouvelles fonctionnalités ainsi que les éventuels nouveaux systèmes (i.e. applications numériques) mis en place par Lena IGOUNENC afin de garantir l’autonomie du Client dans l’administration et la gestion de ces nouveaux systèmes.

Garanties de conformité

Durant toute la durée de la mission, Lena IGOUNENC garantit à son Client un suivi régulier de l'état des lieux de progression de son travail (par exemple lorsque 25% puis 50% etc. des tâches du cahier des charges sont complétées).

Lena IGOUNENC garantit la livraison d’un système digital fonctionnel et sécurisé à son Client.

Si la prestation de services délivrée par Lena IGOUNENC ne respecte pas le cahier des charges et/ou que certaines fonctionnalités ne fonctionnent pas ou ne sont pas présentes, Lena IGOUNENC s’engage à régler les problèmes sans suppléments financiers de la part du Client.

Maintenance

Il est important de distinguer plusieurs types de maintenance :

Maintenance logicielle corrective (nécessaire si le logiciel rencontre un problème de types bugs, erreurs, ou tout autre défaillance)
Maintenance logicielle préventive (modifications, mises à niveau, ou adaptations nécessaires d’un logiciel pour anticiper un changement à venir susceptible de créer des défaillances dans le système globale)
Maintenance logicielle perfective (ajouts de nouvelles fonctionnalités pour répondre aux besoin d’une clientèle)
Maintenance logicielle adaptative (tout type de modifications du logicielle requis en réponse à un changement de politique ou de lois ; par exemple : système d’exploitation, ou du stockage dans le cloud, etc.)

Si, suite à la fin de la mission et au règlement de la facture par le Client, la prestation de services délivrée par Lena IGOUNENC requiert une maintenance corrective, dans le cas par exemple ou il y aurait une fonctionnalité défaillante, ou un oubli de fonctionnalité par rapport au cahier des charges validé dans le contrat, alors Lena IGOUNENC est tenue responsable de la maintenance corrective, sans frais supplémentaires, durant les 3 mois après la date du règlement de la facture par le Client. Passé ce délai de 3 mois, tout service de maintenance corrective requiert en contrepartie une rémunération.

En revanche, suite à la fin de la mission et au règlement de la facture par le Client, Lena IGOUNENC n’est plus tenue responsable de la maintenance qu’elle soit d’ordre préventive, perfective ou adaptative. Suite à la prestation et au règlement de la facture, le client a le droit de demander des services supplémentaires de maintenance en contrepartie de rémunération.

Engagements du client

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation de service auquel il a souscrit. Ces éléments sont vus et renseignés dans un cahier des charges validé par le Client avec Lena IGOUNENC.

Tous les éléments transmis doivent respecter la législation.

Le Client s’engage à régler la prestation et les services supplémentaires dans les délais sous peine de supplément financier ou suppression du travail réalisé par Lena IGOUNENC.

Droits de rétractation

Le Client peut se rétracter à tout moment jusqu’au règlement des 30% d’acompte suivant la validation du devis, sans engager de frais. Si, passé le règlement des 30% d’acompte le Client effectue une demande de rétractation alors Lena IGOUNENC se réserve le droit de conserver l’acompte sous certaines conditions :

Le travail d'implémentation des changements est déjà entamé et ;
au moins 40% du cahier des charges est déjà implémenté (mais pas nécessairement mis en ligne)

Si, plus de 70% du cahier des charges est déjà implémenté (mais pas nécessairement mis en ligne) alors Lena IGOUNENC se réserve le droit de refuser la rétractation et le Client est tenu de régler la facture dans sa globalité.

En dessous de 40%, Lena IGOUNENC rembourse l’acompte au Client, au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie Lena IGOUNENC de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.

En cas de rétractation pour une ou plusieurs prestations, Lena IGOUNENC rembourse le prix réglé de la ou des prestations, au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

Résolution de litige

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Lena IGOUNENC pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

En cas de litige survenant entre un Client professionnel et la société portant sur le service, l’interpretation, l’execution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège de la société, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie, meme pour les procedures d’urgence ou les procedures conservatoires par voie de référé ou requête.

Propriété intellectuelle

Lena IGOUNENC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Lena IGOUNENC.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Lena IGOUNENC ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.digital-soul.fr.

Lena IGOUNENC ne pourra également être tenu responsable des dommages directs et indirects causés à la clientèle du Client si l’origine des dommages provient d’informations erronées ou non-complètes fournies par le Client.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Lena IGOUNENC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Lena IGOUNENC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client, la responsabilité de Lena IGOUNENC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de Lena IGOUNENC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.